J.O. 116 du 20 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 15 mars 2007 autorisant la société Deutsche Post Global Mail (France) SAS à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante

NOR : ARTR0700031S


Par décision n 2007-0253 en date du 15 mars 2007 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Deutsche Post Global Mail France SAS est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et elle est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.

Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.